Code de l'environnement

Article L226-8

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre VI : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

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