Code de l'environnement

Article L362-4

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre VI : Accès à la nature › Chapitre II : Circulation motorisée › Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

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