Code forestier

Article L111-1

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS › Chapitre Ier : Champ d'application

Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.

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