Code forestier

Article L112-3

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS › Chapitre II : Principes généraux

Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

Jurisprudence

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CE, 27 septembre 2022, n° 45162703-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1) INCLUSION – A) PARTIE TECHNIQUE DES DOCUMENTS D’AMÉNAGEMENT – B) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE RELEVANT DU CODE FORESTIER – 2)…Lire la décision

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