Code forestier

Article L134-3

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT › Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 1 bis : Servitudes de voirie

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)

CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX02114Lire la décision
CAA Marseille, 29 mars 2024, n° 22MA0313544-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
CAA Marseille, 29 mars 2024, n° 23MA0003344-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL0045949-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement.Lire la décision

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