Code forestier

Article L162-1

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.