Code forestier

Article L213-22

Partie législative › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat › Section 6 : Récolements

Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.

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