Code forestier

Article L321-3

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 1 : Centre national › Sous-section 3 : Personnel

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

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