Jurisprudence de l’article L341-1 du Code forestier

43 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 5, 4ème chambre 4

  1. CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC024911ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA004261ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  3. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA035805ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  4. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL209324ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  5. Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef de…
  6. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA023831ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  8. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 20MA000151ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  10. CAA Lyon, 29 juillet 2021, n° 19LY028997ème chambre · 29-035 Energie.
  11. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 20BX006891ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT024102ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 20MA012821ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 20MA009991ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA018591ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  17. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  18. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX005465ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC021771ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.