Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Code de l'environnement
Article R581-72
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 4 : Règlement local de publicité › Sous-section 1 : Contenu
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 avril 2021, n° 19BX0146402-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITÉ. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ SUR…Lire la décision
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Questions liées
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