Jurisprudence de l’article R442-21 du Code de l'urbanisme

12 décisions de justice · 2019–2024 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC005813ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 20NC011943ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  4. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA016941ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT026512ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026802ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026832ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026822ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT018405ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY019341ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  11. CE, 24 juillet 2019, n° 4303623ème - 8ème chambres réunies · · Publié68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) CHAMP - MENTION RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENUE DANS LE CAHIER…
  12. CAA Marseille, 14 mars 2019, n° 17MA017271ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT À…