Jurisprudence de l’article R442-18 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 5, 5ème chambre - formation à 3 5, 2ème Chambre 4

1. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY028231ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
2. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY028211ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.