Code de l'urbanisme

Article R462-8

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)

CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA0185968-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.Lire la décision
CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA01208Lire la décision
CAA Versailles, 5 août 2021, n° 18VE0246254-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.Lire la décision
CAA Marseille, 24 novembre 2020, n° 18MA0109754-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.Lire la décision
CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA0441468-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.Lire la décision

Pour aller plus loin

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