Jurisprudence de l’article L424-4 du Code de l'environnement
42 décisions de justice · 2018–2025 · 6ème chambre 14, 6ème - 5ème chambres réunies 9, Juge des référés, formation collégiale 7
- CE, 6 août 2021, n° 4255496ème chambre ·
- CE, 6 août 2021, n° 4254646ème chambre ·
- CE, 6 août 2021, n° 4254356ème chambre ·
- CE, 28 juin 2021, n° 4438496ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 28 juin 2021, n° 4343656ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 28 juin 2021, n° 4255196ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE OISEAUX - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE CAPTURE DE CERTAINES ESPÈCES (ART. 9) - CONDITIONS - 1) MOTIVATION CIRCONSTANCIÉE - A) PORTÉE - B) RESPECT PAR L'ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 1989 RELATIF À L'EMPLOI DES GLUAUX ET PAR LES ARRÊTÉS PRIS SUR SON FONDEMENT - ABSENCE…
- CE, 22 septembre 2020, n° 444599Cour de cassation ·
- CE, 22 septembre 2020, n° 443851Juge des référés ·
- CE, 22 septembre 2020, n° 443778Juge des référés ·
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de…
- CE, 29 novembre 2019, n° 4255196ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 16 octobre 2019, n° 434537Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 16 octobre 2019, n° 434536Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 16 octobre 2019, n° 434530Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 16 octobre 2019, n° 434508Juge des référés, formation collégiale ·
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.248Chambre criminelle · Rejet · PubliéConstitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens…
- CE, 25 février 2019, n° 4148496ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT - ARRÊTÉS FIXANT UN NOMBRE MAXIMAL…
- CE, 28 décembre 2018, n° 4190636ème chambre ·
- CE, 24 décembre 2018, n° 425518Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 24 décembre 2018, n° 425467Juge des référés, formation collégiale ·