Jurisprudence de l’article L426-1 du Code de l'environnement
13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 3ème chambre 2, 6ème chambre 2
- CE, 23 juin 2025, n° 4880016ème chambre ·
- CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 24NT003863ème chambre ·
- CE, 22 juin 2023, n° 4577516ème chambre ·
- CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 22MA021917ème chambre · 17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine public. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour…
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.4762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en…
- CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 19NT035993ème chambre ·
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-22.6952e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse…
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-14.3952e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse…
- CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 18MA01770 - 18MA01781 - 18MA017827ème chambre · 54-09-04-01 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Difficulté sérieuse de compétence.
- Cass. civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-31.3722e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l'indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code dans leur rédaction issue de la…
- CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003877ème chambre - formation à 3 · 44-046 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE FORMER UN RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES FIXANT LE BARÈME ANNUEL DE PERTE DE…
- CE, 9 octobre 2017, n° 4010216ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA)…
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-21.2422e chambre civile · Rejet · PubliéLa perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts…