Jurisprudence de l’article 431-3 du Code pénal
13 décisions de justice · 2019–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 3, Juge des référés 3, Juge des référés, formation collégiale 3
- CE, 31 mai 2024, n° 4683165ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. - DOMMAGES IMPUTABLES À DES CHOSES, DES ACTIVITÉS OU DES OUVRAGES…
- CE, 26 février 2021, n° 43237110ème chambre ·
- CE, 23 décembre 2020, n° 447876Cour de cassation ·
- CE, 6 juillet 2020, n° 441257Juge des référés ·
- CE, 13 juin 2020, n° 440846Juge des référés ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 42974110ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 42763810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - ABROGATION DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES NON PUBLIÉES (ART. L. 312-2 DU CRPA) - CHAMP D'APPLICATION - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES DÉCRIVANT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU INTERPRÉTANT LE DROIT POSITIF -…
- CE, 17 mai 2019, n° 429738Juge des référés ·
- CE, 12 avril 2019, n° 42763810ème - 9ème chambres réunies · · Publié49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - DISSIPATION D'ATTROUPEMENTS (ART. L. 211-9 DU CSI) - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES POLICIERS ET LES GENDARMES - CONDITIONS - ABSOLUE NÉCESSITÉ ET STRICTE PROPORTIONNALITÉ [RJ1] - EXISTENCE. 49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES POLICIERS ET LES GENDARMES -…
- CE, 20 mars 2019, n° 428748Cour de cassation ·
- CE, 1 février 2019, n° 427418Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 1 février 2019, n° 427390Juge des référés, formation collégiale ·
- CE, 1 février 2019, n° 427386Juge des référés, formation collégiale ·