Code de commerce

Article A131-1

Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers › Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés › Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

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