Code de commerce

Article L241-5

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857Cassation partielleLe seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à…Lire la décision

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