L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
Code de l'environnement
Article L212-2-1
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre II : Planification › Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- CE, 25 mars 2025, n° 48783154-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ DU SDAGE INVOQUÉE À L’ENCONTRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION APPROUVÉ PAR UNE AGENCE DE L’EAU [RJ1].…Lire la décision
- CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE0119927-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 27-05-01-01 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Organismes de gestion.Lire la décision
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Questions liées
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