Code de commerce

Article L128-5

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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