Jurisprudence de l’article L2142-1-1 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 13, 4ème - 1ère chambres réunies 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en…
  2. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières…
  3. CE, 20 juin 2022, n° 4352664ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-01-02-05-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - 1) PERSONNEL SOUMIS À UN STATUT RÈGLEMENTAIRE – APPLICABILITÉ DU LIVRE IER ET DU LIVRE IV DE LA DEUXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES PARTICULIÈRES DU STATUT LE RÉGISSANT – 2) REPRÉSENTANT D’UNE SECTION SYNDICALE (ART. 10.1 DU…
  4. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509Chambre sociale · Rejet · PubliéLa désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale
  5. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité…
  6. Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046Chambre sociale · Cassation · PubliéPour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant
  7. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, dès lors que la nouvelle désignation intervient à…
  8. Cons. const., 30 avril 2020, n° 2020-835Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  9. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 19-40.034Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  10. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-60.129Chambre sociale · Rejet · PubliéDeux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu'elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en…
  11. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la…
  12. Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis…
  13. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-19.732Chambre sociale · Rejet · PubliéLes documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a…
  14. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section…
  15. Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123Chambre sociale · Cassation · PubliéTout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière