Code du travail

Article L4631-1

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre III : Service social du travail › Chapitre Ier : Mise en place et missions.

Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.