Jurisprudence de l’article L1233-32 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2023 · 4ème - 1ère chambres réunies 7, 9ème - 10ème chambres réunies 3, 2e chambre civile 2

  1. CE, 29 décembre 2023, n° 4637944ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés,…
  2. CE, 19 décembre 2023, n° 4648644ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 19 décembre 2023, n° 4584344ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE – MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR DE TELLES MESURES DANS L’ACCORD – EXISTENCE, EN TOUT OU PARTIE– OBLIGATION DE FAIRE FIGURER TOUTES LES MESURES DANS L’ACCORD – ABSENCE – 2) VALIDATION DE L’ACCORD –…
  4. CE, 4 octobre 2023, n° 4667149ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - SALARIÉS « IMPATRIÉS » – RÉMUNÉRATION BÉNÉFICIANT DE L’EXONÉRATION D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 30 % – INCLUSION – CAS D’UNE PRIME DE RÉSILIATION VERSÉE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE D’UN CONTRAT DE…
  5. CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
  6. CE, 21 mars 2023, n° 4500124ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION D’UN PSE – CONTRÔLE DU RESPECT, PAR L’EMPLOYEUR, DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX – 1) PORTÉE – A) AU TITRE DU CONTRÔLE GLOBAL DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION – EMPLOYEUR DEVANT ADRESSER AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE…
  7. CE, 21 mars 2023, n° 4606604ème - 1ère chambres réunies ·
  8. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304Chambre sociale · Rejet · PubliéLa lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de…
  9. CE, 16 novembre 2022, n° 4675188ème - 3ème chambres réunies ·
  10. CE, 12 février 2020, n° 4239169ème - 10ème chambres réunies ·
  11. CE, 12 février 2020, n° 4239149ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT VERSÉES DANS LE CADRE D'UN PSE (2° DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - INDEMNITÉ VERSÉE À UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL EN CONTREPARTIE DE LA…
  12. CE, 22 mai 2019, n° 4207804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA…
  13. CE, 30 janvier 2019, n° 41413610ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE…
  14. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.4322e chambre civile · Cassation · PubliéLes sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des…
  15. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.6072e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts,…