Code de commerce

Article L921-14

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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