Code de la construction et de l'habitation

Article L472-2

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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