Code de la santé publique

Article R5322-5

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Titre II : Organisation › Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général › Section 1 : Conseil d'administration.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.

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