Jurisprudence de l’article R4127-8 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 4ème chambre 4, ? 4

  1. CE, 15 avril 2025, n° 5021064ème chambre ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4994694ème chambre ·
  3. CE, 27 novembre 2024, n° 4967874ème chambre ·
  4. CE, 29 mars 2024, n° 4877024ème chambre ·
  5. CE, 27 octobre 2021, n° 457239Cour de cassation ·
  6. CE, 28 janvier 2021, n° 4401291ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ POUR DÉFINIR LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'HYDROXYCHLOROQUINE ET DE L'ASSOCIATION LOPINAVIR / RIRONAVIR HORS AMM [RJ1] -…
  7. CE, 28 janvier 2021, n° 4397641ère - 4ème chambres réunies · · Publié44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION…
  8. CE, 28 janvier 2021, n° 4417511ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRET METTANT FIN À LA POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM POUR LES MALADES ATTEINTS DE COVID-19 [RJ1] - ILLÉGALITÉ - ABSENCE. 61-04-01-01 SANTÉ…
  9. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 28 janvier 2021, n° 4400251ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 31 juillet 2020, n° 442251Cour de cassation ·
  12. CE, 18 mai 2020, n° 440243Cour de cassation ·
  13. CE, 22 avril 2020, n° 440058Cour de cassation ·
  14. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-10.1052e chambre civile · Cassation · PubliéMême en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Viole en conséquence ces dispositions, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de fixation, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis à la procédure instituée par les…
  16. CE, 18 janvier 2017, n° 3861444ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU CARACTÈRE CONSTANT DE FAITS AU MOTIF TIRÉ DU CONSTAT DE CES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL - EXISTENCE. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.…