Code de la construction et de l'habitation

Article R313-5

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 1 : Obligations des employeurs. › Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.