Jurisprudence de l’article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

10 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8, 1re chambre civile 1, Chambre sociale 1

  1. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.4162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6,…
  2. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-17.3862e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation, qui n'ont été précisées que par un arrêt interprétatif rendu postérieurement, n'a pas fixé le point de départ…
  3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-22.4682e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été demandé, doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce…
  4. Cass. civ. 2e, 6 octobre 2022, n° 21-14.9962e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles 442 et 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président et les juges à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Il résulte de…
  5. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 19-23.7212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du…
  6. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-15.3112e chambre civile · Rejet · PubliéLe juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en procédant d'office à ces vérifications il ne modifie pas l'objet du litige C'est par une exacte application de l'article 9 du code de procédure…
  7. Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-31.3201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l'associé de la seconde société, en son nom personnel, dès lors qu'il en résulte que ces agissements ne…
  8. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 18-10.0302e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  9. Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 17-11.3212e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le point de départ de l'astreinte avait été soumis par le juge l'ayant prononcée à la formalité de la signification de sa…
  10. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-11.495Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord…