Code des procédures civiles d'exécution

Article R141-1

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION › Chapitre Ier : Dispositions générales

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

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