Jurisprudence de l’article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11

1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.5912e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée. Toutefois, l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie,…
2. Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-10.2292e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement
3. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-21.4612e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.…
4. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-21.9942e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne…
5. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 18-17.9372e chambre civile · Cassation · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
6. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-10.8012e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
7. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.7002e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les…
8. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.4082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être…
9. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-13.9672e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les…
10. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-15.9352e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie…
11. Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-10.3382e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux