Code des procédures civiles d'exécution

Article R211-10

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT › Chapitre Ier : La saisie-attribution › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Les contestations

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

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