Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-40

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS › Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

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