Code des procédures civiles d'exécution

Article R224-11

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS › Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.

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