Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Code des procédures civiles d'exécution
Article R251-3
Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS › Chapitre unique
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.