Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-10

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS › Chapitre unique

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.

Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.

A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

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