Jurisprudence de l’article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 6, 6ème chambre 1, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-20.5942e chambre civile · Rejet · PubliéLa délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
  2. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.3072e chambre civile · Rejet · PubliéLe commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de…
  3. CE, 10 février 2025, n° 4725586ème chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-12.4992e chambre civile · Rejet · PubliéHors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine…
  5. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-19.3562e chambre civile · Rejet · PubliéLe commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
  6. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.6232e chambre civile · Rejet · PubliéL'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n'étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n'a pas…
  7. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.2742e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie…
  8. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-15.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise Aux termes de…