Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-2

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 1 : Les actes préparatoires à la vente › Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Le procès-verbal de description comprend :

1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;

2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;

3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;

4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)

Cass. civ. 1re, 26 juin 2024, n° 23-13.236RejetIl résulte de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridiqueLire la décision
CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA0258438-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.Lire la décision

Pour aller plus loin

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