Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-6

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 1 : Les actes préparatoires à la vente › Sous-section 2 : L'assignation à comparaître › Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.

La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)

Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-19.356RejetLe commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescriptionLire la décision
Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.274Cassation sans renvoiEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-15.054Cassation partielleL'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office…Lire la décision

Pour aller plus loin

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