Jurisprudence de l’article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution

18 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 18

1. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 22-11.2702e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le…
2. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2024, n° 21-13.6482e chambre civile · Rejet · PubliéL'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel est applicable , à compter du 1er septembre 2020, aux procédures devant le premier président de la cour d'appel. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la…
3. Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.5172e chambre civile · Annulation · PubliéConstitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond
4. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-20.6902e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 922 du code de procédure civile que dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque. Ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
5. Cass. civ. 2e, 4 novembre 2021, n° 20-16.3932e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 114 et 766 du code de procédure civile que l'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une irrégularité de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief
6. Cass. civ. 2e, 4 novembre 2021, n° 20-11.8752e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 922 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque. Encourt la cassation, une cour d'appel qui, pour déclarer l'appel caduc,…
7. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.2582e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel,…
8. Cass. civ. 2e, 15 avril 2021, n° 19-21.8032e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si…
9. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-11.6682e chambre civile · Cassation · PubliéLe délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l'appelant à l'assistance effective d'un avocat, en application de l'article 6, § 1, de la…
10. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.0332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente…
11. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 17-31.3502e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui invite les parties, à l'audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d'irrecevabilité de l'appel qu'elle relève d'office n'est pas tenue d'ordonner la réouverture des débats avant de statuer et de déclarer l'appel irrecevable, si chacune des parties a été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement, durant le…
12. Cass. civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-21.8332e chambre civile · Rejet · PubliéL'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation
13. Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-10.5762e chambre civile · Cassation · PubliéLa signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief
14. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.4622e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique…
15. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-19.3362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer…
16. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-22.1432e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc par une exacte application de ces textes et sans…
17. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-16.8472e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, un appel interjeté à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, la chose ainsi jugée par cette décision ne fait pas…
18. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-17.8242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que…