Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-24

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.

Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-12.882Cassation partielle sans renvoiIl ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, en application desquelles l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi n'est établi par le notaire que sur…Lire la décision

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