Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-26

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 1 : Dispositions générales

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)

Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.274Cassation sans renvoiEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.418IrrecevabilitéLe montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des…Lire la décision

Pour aller plus loin

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