Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-35

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 2 : La publicité › Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.

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