Code des procédures civiles d'exécution

Article R442-1

Partie réglementaire › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre II : Les contestations

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.

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