Code des procédures civiles d'exécution

Article R523-8

Partie réglementaire › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES › Chapitre III : La saisie conservatoire des créances › Section 2 : La conversion en saisie-attribution

La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.

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