Code des procédures civiles d'exécution

Article R524-3

Partie réglementaire › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES › Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières › Section 1 : Les opérations de saisie

Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLe gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement…Lire la décision

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