Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
Code de l'action sociale et des familles
Article L545-2
Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre V : Dispositions communes
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