Code de l'action sociale et des familles

Article L543-6

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Pour l'application du titre VI :

A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

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