Code de l'environnement

Article L229-24-2

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités › Sous-Section 4 : Dispositions communes

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.