Code forestier

Article D212-6

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre II : Principes d'aménagement › Section 1 : Document d'aménagement

La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 27 septembre 2022, n° 45162703-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1) INCLUSION – A) PARTIE TECHNIQUE DES DOCUMENTS D’AMÉNAGEMENT – B) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE RELEVANT DU CODE FORESTIER – 2)…Lire la décision

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